L'année d'un décès : la déclaration d'impôt du défunt et la succession
Après le décès d'un proche, il reste une dernière déclaration d'impôt à remplir, et parfois deux. Voici qui s'en charge, ce qu'elle couvre et ce que la succession implique pour les impôts à Fribourg.
Le décès met fin à l’obligation de payer des impôts : la personne décédée est encore imposée pour la partie de l’année qui précède son décès, puis ses obligations fiscales passent à ses héritiers. Elles accompagnent le règlement de la succession.
Qui remplit la déclaration d’une personne décédée ?
Ce sont les héritiers. Ils remplissent la déclaration d’impôt du défunt et paient les impôts qui restent dus.
Les héritiers répondent ensemble des impôts du défunt, chacun jusqu’à concurrence de sa part d’héritage, avancements d’hoirie compris. Un héritier qui répudie la succession n’en répond pas.
Quelle période couvre la dernière déclaration ?
La déclaration va du 1er janvier jusqu’au jour du décès. On y indique :
- les revenus perçus jusqu’à cette date : salaire, rente, intérêts, loyers ;
- la fortune au jour du décès, imposée seulement pour la partie de l’année écoulée.
Pour fixer le taux d’impôt, les revenus réguliers sont calculés comme s’ils avaient couru toute l’année. L’impôt, lui, ne porte que sur ce qui a réellement été perçu.
Décès d’un conjoint : pourquoi deux déclarations la même année ?
Un couple marié est imposé ensemble jusqu’au décès de l’un des époux. La déclaration commune couvre donc la période du 1er janvier au jour du décès, avec la fortune du couple à cette date.
Pour le reste de l’année, le conjoint survivant est imposé seul et remplit une nouvelle déclaration, à son nom. Les biens reçus de la succession y figurent. La même règle s’applique aux partenaires enregistrés.
Les héritiers paient-ils un impôt sur la succession à Fribourg ?
Le canton de Fribourg prélève un impôt sur les successions, dû par chaque héritier sur sa part. Le conjoint, le partenaire enregistré et les parents en ligne directe (enfants, petits-enfants, père et mère) en sont exonérés. Pour les autres héritiers, le taux dépend du degré de parenté : plus le lien est éloigné, plus il est élevé, et les communes y ajoutent leur part.
Lorsque la succession revient uniquement au conjoint et aux parents en ligne directe, la dernière taxation du défunt tient lieu d’inventaire fiscal. Dans les autres cas, un inventaire des biens au jour du décès peut être dressé par la Justice de paix ou un notaire.
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