Filiale ou succursale : deux façons pour une société étrangère de s'implanter en Suisse
Une société étrangère qui veut travailler en Suisse a le choix entre deux formes : créer une filiale ou ouvrir une succursale. La différence touche la responsabilité, les impôts et les démarches.
Une entreprise établie à l’étranger qui veut développer une activité durable en Suisse doit lui donner un cadre juridique. Deux formes existent : la filiale, société suisse à part entière, et la succursale, qui reste une partie de la société étrangère.
Qu’est-ce qui distingue une filiale d’une succursale ?
La filiale est une nouvelle société, le plus souvent une SA ou une Sàrl, fondée en Suisse et détenue par la société étrangère. Elle a sa propre personnalité juridique et suit les mêmes règles que toute société suisse, y compris celle du représentant domicilié en Suisse.
La succursale n’a pas de personnalité juridique. C’est un établissement durable de la société étrangère, qui exerce sa propre activité commerciale de façon autonome. Un simple bureau de contact ne suffit pas à en faire une succursale.
Qui répond des engagements pris en Suisse ?
Avec une filiale, les engagements sont ceux de la société suisse : c’est son patrimoine qui répond de ses dettes. Avec une succursale, c’est la société étrangère elle-même qui s’engage, puisque la succursale n’en est qu’un prolongement. C’est souvent ce point qui guide le choix.
Comment chacune est-elle imposée en Suisse ?
La filiale, qui a son siège en Suisse, y est imposée sur l’ensemble de son bénéfice, comme toute société suisse. La succursale constitue un établissement stable : la société étrangère n’est imposée en Suisse que sur la part du bénéfice qui revient à cette succursale. Il faut donc pouvoir déterminer clairement ce bénéfice.
Lorsque la filiale verse des dividendes à sa société mère étrangère, l’impôt anticipé est prélevé. Selon la convention contre les doubles impositions conclue avec le pays de la société mère, il peut être remboursé en tout ou en partie.
Que faut-il pour inscrire une succursale ?
La succursale d’une entreprise étrangère s’inscrit au registre du commerce du canton où elle s’établit. Le dossier comprend notamment :
- un extrait récent du registre étranger de la société principale ;
- ses statuts et la décision de créer la succursale ;
- la désignation d’une personne domiciliée en Suisse, habilitée à représenter la succursale ;
- la traduction des documents rédigés dans une langue étrangère, et une apostille ou une légalisation pour les signatures d’officiers publics étrangers.
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Nous examinons avec vous la forme qui convient à votre projet et préparons ensemble le dossier pour le registre du commerce. Nous prenons ensuite en charge la comptabilité et la fiscalité de votre implantation suisse.
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