TVA : à partir de quand une entreprise doit-elle s'inscrire en Suisse ?
Une entreprise suisse ne facture pas forcément la TVA dès son premier client. Tout dépend de son chiffre d'affaires, et du moment où elle s'attend à franchir le seuil.
La TVA ne concerne pas toutes les entreprises. Selon son chiffre d’affaires, une société peut en être libérée, ou devoir s’inscrire dès le premier jour. La règle tient en un seuil et en une question de calendrier.
À partir de quel chiffre d’affaires faut-il s’inscrire ?
Une entreprise devient assujettie lorsqu’elle réalise au moins 100 000 francs de chiffre d’affaires par an. Ce montant se calcule à l’échelle mondiale : ce que vous facturez à l’étranger compte aussi.
Tout ne s’additionne pas pour autant :
- comptent : les prestations imposables en Suisse, celles fournies à l’étranger qui le seraient ici, et les prestations exonérées, comme les exportations ;
- ne comptent pas : les prestations exclues du champ de la TVA (soins médicaux, enseignement, location d’un logement), les dons et les subventions.
Quand l’assujettissement commence-t-il ?
Tout dépend de la situation de départ :
- Nouvelle entreprise, reprise d’un commerce ou ouverture d’une succursale : dès le début de l’activité, si l’on peut prévoir que le seuil sera atteint dans les douze mois.
- Entreprise déjà active qui restait sous le seuil : à la fin de l’exercice au cours duquel elle l’a atteint.
Dans les deux cas, c’est à l’entreprise de s’annoncer à l’Administration fédérale des contributions (AFC), spontanément et par écrit, dans les 30 jours qui suivent le début de son assujettissement. L’inscription se fait en ligne ; l’AFC attribue ensuite un numéro de TVA.
Une entreprise étrangère est-elle concernée ?
Oui, dès qu’elle fournit des prestations en Suisse et que son chiffre d’affaires mondial atteint le même seuil de 100 000 francs. Elle doit alors désigner un représentant fiscal domicilié ou établi en Suisse : sans lui, l’inscription n’est pas possible.
Elle reste libérée si elle ne fournit en Suisse que des prestations exonérées ou soumises à l’impôt sur les acquisitions, c’est-à-dire celles pour lesquelles c’est le client en Suisse qui paie la TVA.
Peut-on s’inscrire avant d’atteindre le seuil ?
Oui. Toute entreprise libérée peut renoncer à cette libération et s’inscrire volontairement. L’inscription prend effet au plus tôt au début de la période fiscale en cours, et ce choix vaut pour au moins une période.
L’intérêt se calcule au cas par cas : l’inscription permet de récupérer la TVA payée sur vos achats, mais renchérit vos prix pour les clients privés.
Nous vous accompagnons
Nous estimons avec vous votre chiffre d’affaires déterminant, fixons ensemble le bon moment pour vous inscrire, puis préparons avec vous l’inscription et vos décomptes, dans le cadre de votre comptabilité.
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