Registre de transparence : votre société est-elle concernée ?
Depuis le 1er octobre, les sociétés suisses doivent déclarer à un nouveau registre fédéral les personnes qui les contrôlent réellement. L'annonce est gratuite, et la plupart des PME disposent d'un délai.
Tenu par la Confédération, le registre de transparence recense les ayants droit économiques des sociétés, c’est-à-dire les personnes qui les contrôlent réellement, même absentes du registre du commerce. Il sert à lutter contre le blanchiment d’argent et n’est pas public.
Quelles sociétés doivent s’annoncer ?
Les Sàrl, SA et coopératives sont concernées, de même que certaines sociétés étrangères qui ont une succursale ou des immeubles en Suisse. Les sociétés cotées en bourse, et leurs filiales détenues à plus de 75 %, en sont dispensées.
Qui est un ayant droit économique ?
C’est toute personne qui détient, directement ou à travers une autre société, au moins 25 % du capital ou des voix, ou qui contrôle la société d’une autre manière. Si personne ne remplit ces conditions, on annonce le plus haut responsable de la direction. On indique pour chacun son identité, son adresse et la nature de son contrôle. L’annonce, gratuite, se fait en ligne sur EasyGov.
Méfiez-vous des courriers qui renvoient à « transparenzregister.ch » : ce site n’appartient pas à la Confédération.
Dans quels délais faut-il annoncer ?
Les dates limites dépendent de la situation de la société :
| Votre société | À annoncer au plus tard |
|---|---|
| Tous les ayants droit figurent déjà au registre du commerce, comme associés ou dirigeants | 30 septembre 2028 |
| SA soumise à la révision ordinaire (grandes sociétés) | 31 décembre 2026 |
| Autre société soumise à la révision ordinaire | 31 janvier 2027 |
| Autre SA | 28 février 2027 |
| Autre Sàrl, coopérative, etc. | 31 mars 2027 |
| Modification au registre du commerce avant ces échéances | dans le mois qui suit |
| Nouvelle société, puis chaque changement | dans le mois |
Vous êtes seul associé et gérant de votre Sàrl ? Vous êtes en principe votre propre ayant droit économique, déjà inscrit au registre du commerce : vous avez jusqu’au 30 septembre 2028.
Que risque une société qui n’annonce pas ?
Omettre intentionnellement une annonce obligatoire, ou donner de fausses indications, est passible d’une amende pouvant atteindre 500 000 francs. Ne pas respecter une décision de l’autorité de contrôle peut coûter jusqu’à 100 000 francs. Cette autorité peut aussi exiger des corrections et, en cas de manquements répétés, suspendre les droits des associés concernés (vote, dividendes). En dernier recours, une société qui n’a plus ni activité ni actifs peut être dissoute.
Nous vous accompagnons
Nous identifions avec vous les personnes à annoncer, même derrière une holding, puis nous préparons ensemble l’annonce et ses mises à jour.
Une question sur le registre de transparence ? Appelez-nous ou écrivez-nous.
026 303 36 69