Vendre un bien à Fribourg : comment se calcule l'impôt sur le gain immobilier
Vous vendez un appartement, une maison ou un terrain ? Le bénéfice réalisé est soumis à un impôt à part. Voici comment il se calcule, et ce qui le fait varier.
Lorsque vous vendez un appartement, une maison ou un terrain que vous détenez à titre privé dans le canton de Fribourg, le bénéfice réalisé est soumis à un impôt spécial : l’impôt sur les gains immobiliers. Il est calculé à part, en dehors de votre déclaration d’impôt annuelle, et la Confédération n’en prélève pas sur la vente d’un bien privé.
Comment le gain est-il calculé ?
Le gain imposable est la différence entre le prix de vente et le prix de revient. Le prix de revient, c’est le prix d’achat, augmenté des dépenses qui ont apporté une plus-value au bien : agrandissement, transformation, nouvelle installation… Certains frais liés à l’achat et à la vente entrent aussi dans le calcul.
L’entretien courant, lui, n’en fait pas partie : il se déduit de votre revenu, année après année. D’où l’importance de conserver toutes les factures de travaux, parfois pendant des décennies. Pour un bien acquis il y a longtemps, des règles particulières s’appliquent pour fixer le prix de revient.
Un taux qui baisse avec les années
Le taux dépend de la durée pendant laquelle vous avez été propriétaire :
- jusqu’à 2 ans : 22 %
- jusqu’à 4 ans : 20 %
- jusqu’à 6 ans : 18 %
- jusqu’à 8 ans : 16 %
- jusqu’à 10 ans : 14 %
- jusqu’à 15 ans : 12 %
- plus de 15 ans : 10 %
À l’impôt cantonal s’ajoute celui de la commune où se trouve le bien, qui correspond à 60 % de l’impôt cantonal. Les gains inférieurs à 6 000 francs sur une année civile ne sont pas imposés.
Les cas où l’impôt est reporté
L’impôt n’est pas toujours dû au moment du transfert. Il est notamment reporté en cas de succession, d’avancement d’hoirie ou de donation.
Si vous vendez votre résidence principale et en achetez une nouvelle dans un délai de deux ans, l’impôt peut également être reporté, en tout ou en partie : c’est le remploi. Le gain reporté n’est pas effacé pour autant ; il sera pris en compte lors d’une vente ultérieure.
Comment se déroule la procédure ?
Après la vente, le Service cantonal des contributions vous adresse une déclaration spéciale à remplir, qui sert à déterminer le gain exact. C’est à ce moment qu’il faut pouvoir justifier chaque dépense qui augmente le prix de revient.
Nous vous accompagnons
Avant la vente, nous estimons avec vous l’impôt à prévoir, pour que vous puissiez fixer votre prix en connaissance de cause. Après la vente, nous rassemblons avec vous les justificatifs et remplissons ensemble la déclaration spéciale.
Une question sur la vente de votre bien ? Appelez-nous.
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