TVA d'une entreprise étrangère en Suisse : le représentant fiscal et l'impôt sur les acquisitions
Une entreprise établie à l'étranger peut devoir s'inscrire à la TVA suisse dès qu'elle a des clients en Suisse. Elle passe alors par un représentant fiscal, sauf si c'est son client qui déclare la TVA.
Vendre en Suisse depuis l’étranger ne dispense pas de la TVA suisse : selon les prestations, soit l’entreprise s’inscrit, soit son client la déclare.
Quand une entreprise étrangère doit-elle s’inscrire ?
Elle suit la même règle qu’une entreprise suisse : l’inscription est obligatoire dès qu’elle fournit des prestations en Suisse et que son chiffre d’affaires mondial atteint le seuil légal. Une entreprise qui débute en Suisse reste libérée tant qu’on ne prévoit pas d’atteindre ce seuil dans les douze mois.
Une société qui a un siège ou une succursale en Suisse s’inscrit directement, sans représentant.
Qui peut être représentant fiscal ?
Avant de s’inscrire, l’entreprise étrangère sans établissement en Suisse doit désigner un représentant fiscal.
Aucune profession n’est exigée : toute personne ou société domiciliée en Suisse peut tenir ce rôle. L’entreprise et son représentant signent ensemble une déclaration de représentation, sur un formulaire de l’Administration fédérale des contributions (AFC).
Que fait le représentant fiscal ?
L’entreprise étrangère élit domicile chez son représentant pour toutes ses affaires de TVA suisse. Le représentant :
- reçoit le courrier de l’AFC et le transmet sans délai ;
- sert de personne de contact pour l’administration ;
- met ses locaux à disposition en cas de contrôle TVA et donne accès aux documents demandés.
Le paiement de la TVA reste de la responsabilité de l’entreprise étrangère, et la désignation d’un représentant ne crée pas d’établissement stable en Suisse. En règle générale, l’AFC ne demande pas de garantie financière.
Quand est-ce le client en Suisse qui paie la TVA ?
Pour une partie des services, la TVA n’est pas déclarée par le prestataire étranger mais par son client en Suisse : c’est l’impôt sur les acquisitions. Il vise les services imposés là où se trouve le client, par exemple :
- la publicité et le conseil ;
- le traitement de données ;
- la location de personnel.
Un client inscrit à la TVA déclare ces achats dans son décompte. Un client non inscrit ne s’en occupe que s’il achète de tels services pour plus de 10 000 francs par année civile. Une entreprise étrangère qui ne fournit en Suisse que ce type de services n’a donc pas à s’inscrire.
Nous vous accompagnons
Nous vérifions avec vous si vous devez vous inscrire, préparons ensemble l’inscription et la déclaration de représentation, puis établissons avec vous vos décomptes TVA. Nous pouvons aussi être votre représentant fiscal en Suisse.
Une question sur la TVA de votre entreprise en Suisse ? Appelez-nous, ou prenez rendez-vous.
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